Questions & Réponses sur la version 2019 de l’accord administratif type applicable aux accords de transfert de flux de trésorerie du GNUDD

Ce document fournit des réponses aux questions relatives à la version actualisée de l’accord administratif type applicable aux accords de transfert de flux de trésorerie du GNUDD. Cet accord administratif type a été mis à jour en décembre 2019 pour inclure des dispositions relatives à l’exploitation et aux atteintes sexuelles ainsi qu’au harcèlement sexuel. On trouvera dans ce document les fondements et principes directeurs de ce nouveau contenu juridique, ainsi que la description de son champ d’application et de l’approche qui le sous-tend. On trouvera également dans ce document les définitions des concepts dont il est y question et une description des mécanismes applicables en matière de notification, de communication et de transparence.