Gros plan sur les deux mains d'une femme tenant la Charte des Nations Unies en langue anglaise.

Organes de la Charte des Nations Unies (Procédures spéciales)

Photo : © Photo ONU

Que sont les organes de la Charte des Nations Unies ? En quoi intéressent-ils le travail des équipes de pays de l'ONU ? 

Le terme de "procédures spéciales" fait référence à une série de mécanismes créés par le Conseil des droits de l’homme pour rendre compte de la situation des droits de l’homme dans un domaine thématique particulier ou dans un pays donné et formuler des conseils pour la promotion de ces droits. Les procédures spéciales s’intéressent à l’ensemble des droits de l’homme - civils, culturels, économiques, politiques et sociaux - ainsi qu’à des thématiques plus spécifiques à certains groupes de population. Les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales sont soit des individus (appelés Rapporteur·euse·s spéciaux.ales ou Expert·e·s indépendant·e·s), soit des groupes de travail composés de cinq membres chacun. Les titulaires de mandats exercent leurs fonctions à titre personnel. Ils ne font pas partie du personnel des Nations Unies et ne reçoivent ni salaire ni aucune autre rémunération pour le travail qu’ils accomplissent. La durée de la mission d'un titulaire de mandat, qu’il soit chargé d’exécuter un mandat thématique ou un mandat par pays, ne peut excéder six ans. Les titulaires de mandats sont nommés par le Conseil des droits de l’homme et s’acquittent de leur mission avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH).

Dans le cadre de leurs activités, les procédures spéciales examinent les problèmes et situations relevant de la question des droits de l’homme, en rendent compte publiquement et émettent des conseils sur ces problématiques. Les procédures spéciales réalisent des études thématiques, organisent des consultations d’experts, contribuent à l’élaboration de normes internationales en matière de droits de l’homme, effectuent un travail de plaidoyer et conseillent sur les questions de coopération technique. Sur invitation des gouvernements, les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales effectuent des visites dans les pays ou territoires pour suivre la situation des droits de l'homme sur le terrain. Les procédures spéciales interviennent également sur les cas de particuliers et sur des problèmes d’ordre plus général et plus structurel en adressant des communications aux États et à d’autres institutions pour porter à leur attention des allégations de violations ou d’abus. Enfin, elles peuvent sensibiliser le public sur un sujet donné par le biais de communiqués de presse et d'autres types de déclarations publiques. Les procédures spéciales présentent chaque année un rapport au Conseil des droits de l’homme et la plupart des mandats qui leurs sont confiés font également l’objet d’un rapport présenté à l’Assemblée générale de l'ONU.

La coopération des États est essentielle pour permettre aux titulaires de mandats d’accomplir pleinement leurs missions, en particulier dans le cadre des visites de pays effectuées sur invitation des États et de la mise en œuvre des recommandations formulées. Une majorité de pays a adressé des "invitations permanentes" aux procédures spéciales thématiques, ce qui signifie que ces pays sont disposés à recevoir tout titulaire de mandat qui souhaiterait y effectuer une visite.

Outre leurs mandats respectifs, les titulaires de mandats travaillent de plus en plus de manière concertée afin de mieux coordonner leur action, de mieux articuler leurs missions avec celles des autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme et d’optimiser ainsi l‘impact de leur travail. Le Comité de coordination des procédures spéciales a concouru à ces efforts en favorisant la coordination entre les procédures spéciales, en leur permettant notamment de s’exprimer publiquement et collectivement sur des sujets de préoccupation communs. Un rapport sur les procédures spéciales est présenté chaque année au Conseil des droits de l’homme. Ce rapport fournit des informations sur le dispositif des procédures spéciales dans son ensemble et sur ses réalisations, notamment au travers de données factuelles et de chiffres. Il offre une vue complète du travail accompli par chaque procédure spéciale et par l’ensemble du dispositif des procédures spéciales au cours d’une année donnée, en fournissant notamment des informations sur les visites de pays, les communications, les rapports thématiques, les activités de suivi, les actions conjointes, le travail d’élaboration de normes internationales, ou encore les activités de plaidoyer. Ce rapport fait par ailleurs état du travail réalisé par le Comité de coordination.

En septembre 2016, il y avait 43 mandats thématiques et 14 mandats par pays au titre des procédures spéciales. La liste complète des mandats et titulaires de mandats et d’autres informations encore sont disponibles ici. 

Vous pouvez accédez aux mandats thématiques et par pays en suivant ces liens : Mandats thématiques au titre des procédures spéciales des Nations Unies et Mandats par pays au titre des procédures spéciales des Nations Unies.

En quoi les procédures spéciales intéressent-elles le travail des équipes de pays de l’ONU ?

Le dispositif des procédures spéciales s’intéresse à l’ensemble des droits de l’homme : droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. Ces procédures ont pour but de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde, notamment en formulant des recommandations spécifiques visant à améliorer la situation des droits humains dans un pays ou un territoire donné ou à lutter contre certains types de violations des droits humains. Toutes les phases d’exécution d’un mandat relevant des procédures spéciales peuvent être d’une aide précieuse pour le travail des équipes de pays des de l'ONU, pour lesquelles il est particulièrement utile de :

  1. Savoir ce que font les procédures spéciales, notamment en lisant leurs rapports thématiques et leurs recommandations et en faisant un travail de sensibilisation à l'importance de leur action.
  2. Apporter un concours et un soutien actifs à la préparation, au déroulement et au suivi des visites de pays effectuées dans le cadre des procédures spéciales.
  3. Échanger avec les procédures spéciales sur des situations particulières de violation des droits de l’homme

Mandats thématiques - Zoom sur les rapports thématiques : Quel intérêt y a-t-il à les lire ?

En règle générale, les procédures spéciales présentent chaque année un rapport thématique au Conseil des droits de l’homme (comprenant des éléments tirés de recherches et d’études, des recommandations générales, etc.). Parmi les procédures spéciales thématiques, beaucoup présentent également des rapports annuels thématiques à l’Assemblée générale de l'ONU. À travers ces rapports thématiques, les procédures spéciales chargent les titulaires de mandats d’identifier les causes profondes, les tendances générales et les facteurs de complexité de certains types d’atteintes aux droits de l’homme, de mettre en avant les bonnes pratiques observées à travers le monde et d’élaborer des recommandations. Ces recommandations donnent les grandes lignes des mesures à prendre pour relever un certain nombre de défis et renforcer les cadres politiques, institutionnels, législatifs, judiciaires et administratifs nationaux en vue de garantir la défense et la protection d’un droit donné. Les conclusions et recommandations formulées dans les rapports publiés par les procédures spéciales constituent une importante source d'informations et base de référence pour le travail de planification et de programmation de l’ONU. Elles fournissent des indications d'odre législatif, politique et opérationnel sur des problèmes relatifs aux droits de l’homme aux acteurs du développement et de l'aide humanitaire et fournissent des éclaircissements sur les cadres légaux applicables. Elles permettent aussi de disposer d'outils d’analyse concrets permettant de guider le travail d’analyse et de programmation de l'ONU sur le terrain et de faciliter le travail de plaidoyer. Elles constituent, de ce fait, un outil précieux pour l'action des équipes de pays de l'ONU.

Les rapports et études préparés par les procédures spéciales sont généralement rendus publics et disponibles pour consultation (ils peuvent être consultés sur les pages web respectives des Procédures spéciales thématiques).

En quoi ces informations sont-elles utiles au travail des équipes de pays de l'ONU ?

  • Le travail réalisé par les procédures spéciales au titre des mandats thématiques, notamment les rapports qu’elles produisent, fournissent des pistes de compréhension et un éclairage sur les facteurs qui conduisent à la violation d’un droit humain donné, ou sur les facteurs qui pourraient contribuer à ce que ce droit soit au contraire défendu et protégé.
  • Les recommandations thématiques peuvent être utilisées pour valider un programme ou identifier les domaines qui nécessitent une action renforcée.
  • Le travail de plaidoyer réalisé par les procédures spéciales est un bon moyen d’attirer l’attention sur des problématiques émergentes ou sur des violations des droits de l’homme qui nécessitent une attention prioritaire.
  • L’utilisation des travaux réalisés par les procédures spéciales permet aux différentes entités de l’ONU d’avoir une approche plus cohérente et plus intégrée en matière de promotion des droits de l’homme.

Les visites de pays : Quel intérêt y a-t-il à participer activement à leur organisation et à leur déroulement ?

À travers les annonces faites autour des visites de pays, la présence des titulaires de mandats dans les pays concernés et les rapports et communiqués de presse publiés dans ce contexte, les visites de pays effectuées au titre des procédures spéciales permettent de faire prendre conscience, tant au niveau national qu’international, de certains questions relatives aux droits de l’homme et peuvent contribuer de manière substantielle à corroborer et consolider le travail de plaidoyer des équipes de pays de l'ONU. Le fait que les titulaires de mandats soient indépendants et ne soient affiliés à aucune entité de l’ONU confère aux messages qu’ils portent sur les droits de l’homme un haut degré d’indépendance et de légitimité et leur permet, à travers les visites de pays, d’attirer l’attention des médias, de la société civile et de la population en général sur des problèmes qui touchent aux droits de l’homme.

La préparation et le déroulement d'une visite de pays bénéficie de l’appui de plusieurs organismes. Le HCDH apporte toutefois l’aide la plus significative en fournissant plusieurs services, notamment des services administratifs. Le HCDH et l’équipe de pays de l'ONU ont tous deux un rôle important à jouer dans la planification et la réalisation des visites, entre autres en assurant la coordination avec les ministères compétents et l’organisation et la programmation de réunions (avec les ONG, les organisartions de la société civile, les universitaires), de conférences de presse et de services logistiques (voyages, moyens de communications, interprétation). Il est par ailleurs important que les équipes de pays de l'ONU prévoient des points d’information avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales pour les renseigner sur le contexte particulier dans lequel va se dérouler leur visite. Il arrive fréquemment que des membres de l’équipe de pays de l'ONU accompagnent le titulaire du mandat, avec l’accord de ce dernier, au cours de sa visite dans le pays.

Les équipes de pays de l'ONU fournissent également des renseignements et rapports précieux pour aider à préparer la visite. Les informations communiquées seront traitées de manière confidentielle. Grâce à ces informations, les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales disposent d'éléments de contexte complémentaires importants sur le pays qui les éclairent sur les données et informations obtenues à partir d’autres sources. Ces éclairages aident le titulaire du mandat à identifier les principales questions qu'il devra traiter durant sa visite, les personnes auprès desquelles il devra se rendre, les lieux qu’il devra visiter et les documents qu’il devra consulter, et ce avant et pendant sa mission. Ces éclairages contribuent par ailleurs à faire en sorte que les recommandations qui seront formulées soient ciblées et susceptibles d’être mises en pratique.

Généralement, les procédures spéciales publient, à l’issue d'une visite de pays, un communiqué de presse comportant une évaluation préliminaire. Elles produisent par la suite un rapport qui sera annexé au rapport annuel présenté au Conseil des droits de l’homme. Les rapports issus des visites de pays contiennent des informations détaillées sur la situation des droits de l’homme dans le pays et recensent notamment les difficultés et sujets qui posent particulièrement problème. Les procédures spéciales peuvent également effectuer des visites de suivi dans les pays. Le visites de suivi s’attachent en général à déterminer si les recommandations formulées dans le rapport précédemment établi ont été mises en œuvre et à identifier les éventuels obstacles rencontrés à cet égard. En plus des visites de suivi et des rapports de suivi, certains titulaires de mandats envoient des questionnaires au gouvernement du pays qu'ils couvrent ou organisent des ateliers ou des séminaires afin de déterminer dans quelle mesure leurs recommandations ont été mises en œuvre. Ce type d’activités de suivi est également porté à la connaissance du Conseil.

Dans la plupart des cas, les recommandations des procédures spéciales nécessitent un suivi pour pouvoir être mises en œuvre. Bien qu'il incombe au gouvernement d'assurer ce travail de mise en œuvre, l’équipe de pays de l'ONU y contribue de manière significative en incitant le gouvernement à collaborer avec les procédures spéciales et à suivre leurs recommandations. Elle peut également fournir au gouvernement une assistance en matière de renforcement des capacités. En outre, les conseils, conclusions et recommandations des procédures spéciales permettent de disposer de moyens d’analyse pouvant être mis à profit pour guider le travail de programmation de l’ONU, et notamment l’Analyse commune de pays et le processus d’élaboration du Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement (PNUAD). Ce mécanisme a parfois permis à des entités de l'ONU d'élaborer des programmes conjoints pour s'attaquer à un certain nombres de questions relatives aux droits de l’homme.

En quoi ces informations sont-elles utiles au travail des équipes de pays de l’ONU ?

Prendre part à la préparation et au suivi des visites de pays effectuées au titre des procédures spéciales constitue un bon point de départ pour :

  • Communiquer avec le(s) ministère(s) en charge de la préparation de la visite.
  • Renseigner les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales sur les thématiques qui, dans le pays concerné, méritent le plus leur attention, et sur le contexte national et régional dans lequel va se dérouler la visite.
  • Faire un travail de sensibilisation sur les droits de l’homme et les questions de développement auprès d’un large éventail de parties prenantes et faire en sorte que des débats aient lieu sur ces problématiques aux niveaux local et national à la fois au sein des parties prenantes et entre elles.
  • Multiplier les occasions de soutenir l’action de la société civile et d’organier et faciliter la tenue de discussions multipartites impliquant des groupes de population qui sont en règle générale sous-représentés (femmes, personnes âgées, jeunes, personnes vivant avec un handicap, minorités, etc.) et veiller à ce que ces discussions soient inclusives et que les différents groupes y soient représentés.
  • Étudier la possibilité de collaborer avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, qui sont des expert·e·s reconnu·e·s dans leur domaine au niveau international, en organisant une table ronde ou toute autre activité de formation.
  • Tirer parti de la dynamique créée par la visite de pays pour faire en sorte que les questions relatives aux droits de l’homme, y compris la question des obligations qui incombent au gouvernement en la matière, demeurent à l’ordre du jour du travail de diverses parties prenantes au niveau national.
  • S'appuyer sur les rapports nationaux pour faciliter le processus de programmation et/ou d’élaboration du PNUAD et éclairer la définition des priorités et les nouveaux axes d’intervention. Les équipes de pays de l'ONU peuvent encourager à faire circuler largement les conclusions des procédures spéciales et se servir de leurs recommandations pour engager, sur le long terme, un travail de plaidoyer et de concertation avec le gouvernement et d’autres parties prenantes locales, notamment la société civile et les médias.
  • Les équipes de pays de l'ONU peuvent engager des discussions avec le gouvernement pour l'aider à mettre en œuvre les recommandations des procédures spéciales et identifier les domaines dans lesquels elles pourraient lui fournir des conseils techniques et un appui en matière de renforcement des capacités.

Collaboration avec les procédures spéciales : Liste de contrôle à l'usage des équipes de pays de l'ONU

Accédez à la version imprimable de la Liste de contrôle à l'usage des équipes de pays de l'ONU pour leur collaboration avec les procédures spéciales en cliquant ici.

Éléments d’ordre général

  • Lire tous les rapports des procédures spéciales se rapportant au pays, ainsi que les rapports portant sur des problématiques présentant un intérêt particulier pour le pays où opère l’équipe de pays de l'ONU.
  • Lire toutes les communications adressées au pays par les procédures spéciales et les réponses renvoyées, le cas échéant, par le gouvernement.  
  • Déterminer s’il existe une procédure spécifique dont le mandat prévoit la surveillance de la situation dans le pays (mandat par pays).   
  • Se renseigner sur les mandats thématiques et les problématiques transversales représentant un intérêt particulier pour le travail de programmation de l’équipe de pays de l'ONU.
  • Déterminer si le gouvernement a adressé une invitation permanente aux procédures spéciales.   
  • Identifier les ministères et les personnels chargés des questions relatives à la coopération avec les procédures spéciales, notamment ceux chargés de répondre aux communications des procédures spéciales et aux demandes de visite formulées par ces dernières, d’adresser les invitations permanentes et de suivre la mise en application des recommandations formulées par les procédures spéciales.   
  • Déterminer si des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales ont éventuellement planifié d’entreprendre une visite dans le pays.   
  • Examiner la possibilité d’inviter les procédures spéciales à assister à des événements, des séminaires, ou des débats dans le pays (missions non officielles).   
  • Renseigner les parties prenantes locales et nationales sur la manière d’engager une collaboration avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.   
  • Consigner les situations ou les cas susceptibles de mériter l’attention des titulaires de mandats au titre procédures spéciales.   
  • Se renseigner sur les membres du personnel qui, au sein du bureau local du HCDH ou de l'équipe de pays de l'ONU, coordonneront la visite du titulaire de mandat au titre des procédures spéciales et veilleront à ce que la société civile et les autres parties prenantes concernées soient représentées.   
  • Se renseigner pour savoir si des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales sont présents dans le pays et pourraient apporter leur contribution à des activités de formation et/ou de sensibilisation.   

Éléments relatifs à la préparation de la mission de terrain 

  • Savoir comment répondre aux requêtes des procédures spéciales concernant la préparation d’une visite et les principales questions qui en feront l'objet et demander à obtenir les termes de référence relatifs à la visite.   
  • Identifier les personnes qui prendront part à la mission dans le pays : 
    • Au niveau du HCDH (à la fois au siège et au niveau du pays/de la région).   
    • Au niveau des agences, fonds et programmes de l’ONU dans le pays.   
    • Au niveau des gouvernements locaux et du gouvernement national (quels ministères) ainsi que des institutions nationales des droits de l’homme. 
    • Au niveau des ONG et organisations locales concernées.   
    • Au niveau de la presse et des autres médias.   
  • Se renseigner sur le planning proposé pour les réunions prévues dans le cadre de la mission et notamment sur les temps de trajets prévus.

Éléments relatifs au déroulement de la mission

  • Participer à la session d’information organisée par l’équipe de pays de l'ONU pour les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.   
  • Prendre connaissance du programme des réunions et connaître les coordonnées locales du titulaire du mandat et de son équipe pour pouvoir les joindre pendant la mission.   


Éléments relatifs au suivi de la mission 

  • Demander à recevoir le projet de rapport du titulaire de mandat au titre des procédures spéciales pour que l’équipe de pays de l'ONU fasse part de ses observations avant la publication du rapport final, puis s’appuyer sur le rapport final pour déterminer le rôle que pourrait jouer l’équipe de pays de l'ONU dans la lutte contre les problèmes identifiés.   
  • Suivre la présentation du rapport faite au Conseil des droits de l’homme et la réponse apportée par le gouvernement.   
  • Identifier les différents moyens disponibles pour diffuser les conclusions et recommandations formulées à l'issue de la visite des procédures spéciales, aider à leur mise en œuvre et travailler, dans ce cadre, avec diverses parties prenantes dans le pays, dont le gouvernement.   
  • Maintenir le contact avec le titulaire de mandat au titre des procédures spéciales par le biais du HCDH à l’issue de sa visite et travailler à fournir un appui à la mise en œuvre adéquate de ses recommandations.

Études de cas

L’Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités éclaire les décisions du PNUD en matière de programmation

En 2006, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a organisé, en coopération avec l’Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités et le HCDH, une consultation sur la prise en compte des minorités par le PNUD dans le processus de développement. Il s’agissait de faire le point sur les problèmes, lacunes et défis majeurs qui se posaient au PNUD dans son action en faveur des minorités dans ses domaines d’activité spécifiques et d’identifier les moyens qui pourraient lui permettre de mieux prendre en compte la question des minorités dans son action. Ce partenariat s’est poursuivi en 2008 avec pour objectif l’élaboration de la Note d’orientation du PNUD sur les questions relatives aux minorités et a abouti à la publication, en mai 2010, du guide intitulé Les minorités marginalisées dans la programmation du développement : Guide de ressources et guide pratique du PNUD, qui donne un aperçu des normes et mécanismes internationaux et régionaux légaux relatifs à la protection des droits des minorités. Ce guide permet notamment aux personnels du PNUD et plus généralement aux personnels de l’ONU de disposer d’outils pratiques et de lignes directrices pour appréhender les concepts clés et les principes fondamentaux relatifs à la promotion et à la protection des droits des minorités et de savoir comment mieux les utiliser pour accomplir leur mission.

Étude de cas : élaboration des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays

Le Représentant du Secrétaire général de l'ONU sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays a piloté le processus d’élaboration des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, mis au point en 1999, en coopération avec des acteurs humanitaires majeurs, dont le HCR, le HCDH et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Ces principes directeurs sont venus consolider le cadre légal existant sur les droits des personnes déplacées dans leur pays à partir du droit international humanitaire, du droit international des droits de l'homme et du droit international des réfugiés et ont permis de combler les lacunes du droit existant. Ces principes directeurs éclairent l’action des institutions humanitaires internationales dans le cadre des interventions qu'elles mettent en œuvre soit en réponse à une crise, soit au cours de la première phase de relèvement post-crise et de reconstruction. Ils leur permettent de veiller à la protection des personnes déplacées dans leur propre pays. Le mandat du Rapporteur spécial a contribué de manière déterminante à ce que ces principes directeurs jouissent d’une reconnaissance internationale renforcée et soient mis en application par la communauté des acteurs humanitaires. Il a en outre permis de promouvoir activement et faciliter l’intégration de ces principes dans la législation nationale et les politiques intérieures de nombreux pays dans le monde.

Étude de cas au Kenya : les effets positifs d’une collaboration étroite

Le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays a effectué une visite de pays officiel au Kenya en octobre 2011. Cette visite a été un exemple d’étroite collaboration entre les procédures spéciales, l’équipe de pays de l’ONU, le Bureau du Coordonnateur résident et de l'ONU et des institutions comme le HCR, le HCDH, l'OCHA et l’UNICEF, au service d’une promotion efficace des droits de l’homme et d’une programmation coordonnée des activités de l’ONU prenant en compte concrètement les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays.

Cette visite a été pensée de manière à ce qu’un maximum d’acteurs importants soient présents durant les visites de terrain, participent aux réunions qui les concernent, contribuent à la formulation de messages clés et fassent des propositions dans le cadre de la définition des stratégies d’action futures. Le Rapporteur spécial a collaboré très étroitement avec le Bureau du Coordonnateur résident, le HCR, l'OCHA et le HCDH tant dans le cadre de la préparation que du déroulement de la visite. Cette collaboration avec le Bureau du Coordonnateur résident a permis à ce dernier et au Rapporteur spécial d’échanger leur points de vue sur les approches à adopter pour faire en sorte que les violences et les déplacements de personnes consécutifs à des élections soient atténués ou évités, mais aussi de travailler sur l'amélioration de la situation des personnes déplacées à l'intérieur du pays et d'unir leurs forces pour trouver des solutions durables, notamment en convoquant conjointement une réunion de donateurs. Le Rapporteur spécial a pu également obtenir des informations exhaustives auprès du Coordonnateur résident et des entités onusiennes susmentionnées et a eu l’occasion de faire part de ses conclusions à l’équipe de pays de l'ONU dans son ensemble à l’issue de sa visite. Cela a permis à tous les membres de l’équipe de pays de l'ONU d'être informés et sensibilisés sur la question de la prise compte systématique des questions relatives aux droits de l’homme, sur les normes relatives à la protection des déplacés internes et sur l’importance des liens qui existent entre développement, droits de l’homme et déplacements de populations.

Par aileurs, les partenaires de l’ONU ont accompagné le Rapporteur spécial lors de réunions gouvernementales présentant un intérêt particulier pour leur travail et ont eu la possibilité de discuter avec des membres du gouvernement de problématiques importantes pendant et après ces réunions. Cette collaboration étroite avec les partenaires de l’ONU a permis d’avoir des discussions approfondies sur les défis à relever et les stratégies à adopter et d’assurer plus efficacement le suivi de ces questions et la mise en œuvre des recommandations du Rapporteur spécial une fois sa visite terminée, notamment dans le cadre d'une collaboration avec le gouvernement.

Cette démarche commune de travail a permis aux organismes chargés des questions relatives aux déplacements de personnes dans le pays de maximiser l’impact de leur action et d’optimiser leurs messages de sensibilisation. La visite du Rapporteur spécial a donné, elle, un élan et une dynamique renforcés aux efforts déjà déployés sur le terrain. Des échanges ont également eu lieu dans le cadre de la formulation des recommandations du rapport élaboré à l'issue de la visite.

Dans le cadre de la poursuite des activités de suivi, le Rapporteur spécial a fourni des conseils sur l’élaboration d’un projet de loi sur les personnes déplacées à l'intérieur du pays. Par ailleurs, le projet d'élaboration d'une stratégie de mise en œuvre et de hiérarchisation des priorités a été initié sous la direction de la Commission nationale kenyane des droits de l'homme, en coopération avec le Groupe de protection des personnes déplacées dans leur propre pays (lequel est composé de représentant·e·s du gouvernement et de l’ONU).

Étude de cas au Tadjikistan : l’effet d’entraînement des mesures de lutte contre les violences faites aux femmes après la visite de la Rapporteuse spéciale

La visite de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence à l'égard des femmes au Tadjikistan, en 2008, a bénéficié du soutien appuyé de l’équipe de pays de l’ONU et des membres du Groupe thématique élargi sur l’égalité des sexes, un groupe composé notamment de représentant·e·s de l’ONU et d’organismes internationaux. L’équipe de pays de l'ONU a joué un rôle fondamental dans ce contexte en communiquant à la Rapporteuse spéciale l’ensemble des rapports, études et données d’intérêt émanant des projets en cours sur la question des violences faites aux femmes et en facilitant l’organisation de consultations entre la Rapporteuse spéciale, plusieurs ministres de haut rang, le président de la Cour suprême, les président·e·s respectif·ve·s du Comité d'État pour la statistique et du Comité des femmes et des affaires familiales, ainsi que des parlementaires. Une réunion a été spécifiquement organisée avec des représentant·e·s de la société civile - notamment des associations de femmes -, le Conseil des oulémas ainsi que des imams pour discuter de manière approfondie des questions relatives aux violences faites aux femmes au Tadjikistan. Les membres de l’équipe de pays de l'ONU/du Groupe thématique élargi sur l’égalité des sexes ont par ailleurs facilité l’organisation de rencontres avec des femmes victimes de violence hébergées dans des centres d’accueil d’urgence, des femmes résidant dans des foyers pour victimes de la traite et des femmes vivant dans des zones rurales.

Le rapport de visite de la Rapporteuse spéciale a mis en lumière divers problèmes, notamment le fait que les violences à l’égard des femmes au Tadjikistan n'étaient pas considérées comme un problème suffisamment sérieux et n'étaient de ce fait que très peu signalées et comptabilisées. La dépendance économique des femmes, leur méconnaissance des textes juridiques et les pratiques associées au mariage, à l'enregistrement du lieu de résidence et au logement ont aggravé la vulnérabilité des femmes face aux violences. Le rapport de visite soulignaient le fait que les femmes et les filles étaient également victimes de violences sexuelles, d’exploitation sexuelle dans la rue et de traite à l’intérieur et à l’extérieur des frontières du Tadjikistan. Le rapport montrait en outre que plusieurs facteurs aggravaient la vulnérabilité des femmes dans le pays : le fait qu'elles n'avaient pas suffisamment conscience de leurs droits, les problèmes découlant des pratiques en matière d'enregistrement du lieu de résidence, ou encore la hausse du nombre de mariages précoces, de mariages polygames et de mariages non enregistrés. Bien que quelques mesures encourageantes aient été prises, les réponses apportées par les institutions d’État pour protéger les femmes, soutenir les victimes de violences et poursuivre les auteurs de ces violences ont été jugées insuffisantes dans ce rapport.

Ce rapport a fait l’objet d’un large débat au plus haut niveau et sa publication a été largement couverte par les médias. Les membres de l’équipe de pays de l'ONU/du Groupe thématique élargi sur l’égalité des sexes ont organisé une table ronde nationale pour permettre la tenue d’un débat sur les conclusions et recommandations formulées dans ce rapport et l’adoption d’une Résolution encadrant la mise en œuvre pratique des mesures visant à mettre fin aux violences faites aux femmes dans le pays

Les principaux points stipulés dans cette résolution concernent notamment : 1) L’élaboration et l’adoption, à l’échelle nationale, d’une loi relative à la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. 2) L’amélioration du cadre législatif national et la révision de ce cadre en vue, d’une part, d’établir suffisamment d’arguments justifiant l’élaboration d’une loi spéciale et, d’autre part, de formuler des recommandations en vue de modifier la législation existante et de la rendre conforme à la nouvelle loi.

À partir de là, l’équipe de pays de l'ONU a joué un rôle de premier plan en fournissant au gouvernement un appui dans le cadre de l’élaboration d'une loi sur la prévention de la violence domestique. Pendant quatre ans, elle a facilité le processus de rédaction de la loi, procédé à des auditions publiques et fait part de très nombreuses observations sur les différents projets de texte. Ces efforts ont permis de garantir la tenue d’un processus consultatif ouvert et transparent impliquant le gouvernement, la société civile et la communauté internationale. La loi en question a été adoptée par le parlement à la fin de l’année 2012 puis a été approuvée par le président en mars 2013.

Le Comité des femmes et des affaires familiales a été chargé de suivre la mise en œuvre de cette loi. L’équipe de pays de l'ONU et le Groupe thématique élargi sur l’égalité des sexes apportent un soutien actif au Comité sur un plan technique et financier pour l’aider à veiller à ce que la loi soit comprise par la population et les autorités locales et à ce que les personnnels des services de police soient informés sur les procédures applicables dans les cas de violences faites aux femmes et formés à la prise en charge de tels cas.

Étude de cas au Viet Nam : un processus amorcé par les procédures spéciales

Au Viet Nam, l’appui fourni par l’ONU aux procédures spéciales dans le cadre de l'Examen périodique universel (EPU) a pris la forme d’un travail interinstitutions qui a mis en évidence la complémentarité des mandats des agences, fonds et programmes de l’ONU et montré la valeur ajoutée de l’action de l’ONU lorsque ses entités travaillent de concert. Le processus de l’EPU a conduit à un renforcement de l’action de l’ONU sur les questions liées aux droits de l’homme. Dans le cadre du travail de suivi, six titulaires de mandats au titre des procédures spéciales ont été invités à effectuer une visite au Viet Nam. Les recommandations formulées à la suite de ces visites ont donné l’occasion à l’ONU d’intensifier son action dans le domaine des droits de l’homme dans le pays.

Les visites effectuées au Viet Nam par les procédures spéciales ont été perçues par l’équipe de pays de l'ONU comme une étape importante pour la poursuite d'un dialogue sur les droits de l’homme parfois épineux et très sensible sur le plan politique. Compte tenu du contexte national, il a été jugé essentiel de mettre l’accent sur des activités de renforcement des capacités, avec l’assistance technique du HCDH à Genève, avant la première mission du Rapporteur spécial, afin d'expliquer la procédure et d'aider à gérer les attentes.

Étude de cas en Ouganda : la question de la marginalisation à l’ordre du jour du débat national et le rôle des rapporteurs spéciaux

Le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé possible a effectué une série de missions en Ouganda pour obtenir que des questions de santé importantes, mais considérées comme marginales dans le débat politique, soient inscrites parmi les questions d’intérêt national. Ces questions concernaient notamment la nécessité de renforcer les mécanismes nationaux de responsabilisation des autorités et le droit des personnes atteintes d’une maladie tropicale négligée à accéder à des mesures de prévention et à un traitement. Ces missions avaient pour objectif de sensibiliser à la fois l’opinion et le gouvernement sur le droit à la santé, de sorte que le gouvernement remplisse ses obligations en la matière et que les détenteur·trice·s de droits puissent faire valoir leur droit à la santé.

Les visites effectuées en 2005 et 2007 ont conduit à une prise conscience de la population sur la question du droit à la santé, au renforcement des activités de plaidoyer et à une volonté accrue de la part des autorités nationales de s’emparer de cette question. Les recommandations du Rapporteur spécial ont été intégrées par le ministère de la santé ougandais dans des activités de renforcement des capacités avec l'appui de l’OMS et du HCDH. L'objectif de ce travail était de mettre en évidence le lien entre santé et droits de l’homme et de déterminer comment s’appuyer sur les droits de l’homme pour analyser les plans nationaux de santé, les mettre en œuvre et en assurer le suivi. Cela a également amené un grand nombre d’acteurs clés des secteurs de la santé et des droits d l’homme dans le pays à unir leurs efforts et les a encouragés à travailler plus étroitement ensemble.

Étude de cas en République de Moldova : l’effet positif du travail des procédures spéciales sur le dialogue national

L’équipe de pays de l’ONU en Moldova a renforcé son action de plaidoyer sur les droits de l’homme grâce à une collaboration systématique et régulière avec les mécanismes de l'ONU relatifs aux droits de l’homme, notamment avec les organes conventionnels, les procédures spéciales et l’Examen périodique universel (EPU). L’équipe de pays de l'ONU a apporté son appui à la mission du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, dont les conclusions indiquaient notamment que la Moldova devait valoriser davantage la diversité nationale et transposer les normes internationales en vigueur en matière d’égalité dans son droit intérieur.

Le Rapporteur spécial et l’équipe de pays de l'ONU ont tous deux tiré profit de leur étroite coopération dans le cadre de la préparation et du déroulement de la visite du Rapporteur spécial dans le pays. Cette coopération a permis à ce dernier d’avoir un éclairage direct sur la situation dans le pays et d’identifier le moment le plus opportun pour effectuer sa visite en tenant compte de processus tels que l’EPU et des développement en cours dans le pays afin de faciliter la mise en œuvre et le suivi de ses recommandations. En l’occurrence, la visite a eu lieu à un moment où l’équipe de pays de l'ONU avait pointé du doigt certaines difficultés dans le domaine des droits de l’homme et où la République de Moldova révisait sa législation sur les confessions religieuses et examinait la possibilité d’adopter une nouvelle loi de lutte contre les discriminations. De plus, un EPU était prévu par le gouvernement en octobre 2011. Il a par conséquent été considéré qu’une visite du Rapporteur spécial à ce moment-là précisément aurait des retombées positives sur les développements et le débat national en cours. Au cours de sa visite, le Rapporteur spécial a participé à des discussions spécifiquement consacrées à la révision de la loi sur les confessions religieuses, contribuant ainsi à la tenue d'un vif débat national sur des questions cruciales liées à la place de la religion dans la société et à la lutte contre les discriminations. Cette visite a également permis de mieux faire connaître localement les normes internationales en matière de liberté de religion et de conviction. Le Rapporteur spécial a donné son avis d’expert sur ces questions sensibles, facilitant par là le travail de l’équipe de pays de l'ONU. L’ONU en Moldova a fourni un appui dans le cadre de l’adoption d’une loi gloable de lutte contre les discriminations permettant de transposer les obligations juridiques internationales de la République de Moldova dans son cadre législatif national. Dans cette optique, l’ONU a fait très régulièrement part de ses commentaires sur les différents projets du texte de loi et a fait des interventions publiques régulières pour aider l’opinion à comprendre le caractère indispensable d'une telle loi.

Exemples de cas où l’équipe de pays de l'ONU a joué un rôle fondamental en aidant le gouvernement à collaborer avec les mécanismes de promotion des droits de l’homme et à mettre en application leurs recommandations : Azerbaïdjan, Uruguay et Tanzanie

En Azerbaïdjan, les efforts déployés par l’équipe de pays de l'ONU dans le domaine du plaidoyer ont contribué de manière déterminante à la ratification par le pays de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. À l’issue de la ratification de cette convention, l’équipe de pays de l'ONU a élaboré des programmes conjoints visant à faciliter la mise en œuvre de changements législatifs et politiques majeurs dans le pays visant à donner aux personnes handicapées les moyens de faire davantage valoir leurs droits. En Uruguay, à la suite de la visite du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la question de la nécessité d'engager une réforme pénale urgente a été portée à l'attention des autorités nationales et le gouvernement a identifié cette réforme pénale comme une de ses priorités. Sous la direction du Coordonnateur résident, les entités du système de l’ONU opérant dans le pays ont initié une stratégie commune et un programme conjoint pour aider le gouvernement à s'emparer de cette problématique et à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Rapporteur spécial. En Tanzanie, l’équipe de pays de l'ONU a contribué de manière significative à ce que le gouvernement et la société civile collaborent dans le cadre de l’EPU. Elle s’est en outre appuyée sur l’EPU pour faire en sorte que la question des droits de l’homme devienne une question d’intérêt national. À l’issue du dialogue intergouvernemental qui s’est tenu à Genève dans ce contexte, l’équipe de pays de l'ONU a mis au point une stratégie d'appui au suivi de l’EPU pour veiller à ce que les recommandations qui en ont découlé éclairent les décisions prises en matière d'élaboration de politiques et programmes nationaux de développement ainsi que le processus d'élaboration du PNUAD (2011-2015).

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