Shows two different hands holding two Charter of the United Nations.
Organes de la Charte des Nations Unies (procédures spéciales)
Photo : © UN Photo

 

Que sont les organes de la Charte des Nations Unies ? En quoi intéressent-ils mon travail ? 

Le terme de "procédures spéciales" fait référence à une liste de mécanismes créés par le Conseil des droits de l’homme pour rendre compte de la situation des droits de l’homme dans un domaine thématique particulier ou dans un pays donné et formuler des conseils en la matière. Les procédures spéciales s’intéressent à l’ensemble des droits de l’homme - civils, culturels, économiques, politiques et sociaux – ainsi qu’à des thématiques plus spécifiques à certains groupes de population. Les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales sont soit des individus (appelés Rapporteurs spéciaux ou Experts indépendants) soit un groupe de travail composé de cinq membres. Les titulaires de mandats exercent leurs fonctions à titre personnel. Ils ne font pas partie du personnel des Nations Unies et ne reçoivent ni salaire ni aucune autre rémunération pour le travail qu’ils accomplissent. financière représentent aucun pays ni aucune région (en particulier). La durée de la mission du titulaire de mandat, qu’il soit chargé d’exécuter un mandat thématique ou de mandat par pays, ne peut excéder six années. Les titulaires de mandats sont nommés par le Conseil des droits de l’homme et s’acquittent de leur mandat avec l’appui du HCDH.

Dans le cadre de leurs activités, les procédures spéciales examinent les problèmes et situations relevant de la question des droits de l’homme, en rendent compte publiquement et émettent des conseils sur ces problématiques. Les procédures spéciales réalisent des études thématiques, organisent des consultations d’experts, contribuent à l’élaboration de normes internationales en matière de droits de l’homme, font un travail de plaidoyer et conseillent sur les questions de coopération technique. Sur invitation des gouvernements, les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales effectuent des visites dans des pays ou territoires pour suivre la situation sur le terrain. Les procédures spéciales interviennent également sur les cas de particuliers et sur des problèmes d’ordre plus général et plus structurel en adressant des communications aux Etats et à d’autres institutions pour porter à leur attention des allégations de violations ou d’abus. Enfin, elles peuvent sensibiliser le public sur un sujet donné par le biais de communiqués de presse et autres type de déclarations publiques. Les procédures spéciales présentent chaque année un rapport au Conseil des droits de l’homme et la plupart des mandats font également l’objet d’un rapport présenté à l’Assemblée générale.

La coopération des Etats est essentielle pour permettre aux titulaires de mandats d’exécuter pleinement leur mandat, en particulier dans le cadre des visites de pays effectuées sur invitation des Etats et de la mise en œuvre des recommandations formulées. Une majorité de pays a adressé des ‘invitations permanentes’ aux procédures spéciales thématiques, ce qui signifie que ces pays sont disposés à recevoir tout titulaire de mandat qui souhaiterait y effectuer une visite.

Outre leurs mandats respectifs, les titulaires de mandats travaillent de plus en plus de manière concertée afin de mieux se coordonner entre eux, de mieux articuler leurs missions avec celles des autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme et d’optimiser ainsi l‘impact de leur travail. Le Comité de coordination des procédures spéciales a concouru à ces efforts en favorisant la coordination entre les procédures spéciales, en leur permettant notamment de s’exprimer publiquement et collectivement sur des sujets de préoccupation communs. Un rapport sur les procédures spéciales est présenté chaque année au Conseil des droits de l’homme. Ce rapport fournit des informations sur le dispositif des procédures spéciales dans son ensemble et sur ses réalisations, notamment au travers données factuelles et de chiffres. Il donne une vue complète du travail accompli par chaque procédure spéciale et par l’ensemble du dispositif des procédures spéciales au cours d’une année donnée. Ces informations comprennent entre autres les visites de pays, les communications, les rapports thématiques, les activités de suivi, les actions conjointes, l’élaboration de normes internationales ou encore le travail de plaidoyer. Le rapport fait par ailleurs état du travail réalisé par le Comité de coordination.

En septembre 2016, il y avait 43 mandats thématiques et 14 mandats par pays au titre des procédures spéciales. La liste complète des mandats et titulaires de mandats et d’autres informations encre sont disponibles ici

Accédez aux mandats thématiques et par pays en suivant ces liens: Mandats thématiques au titre des procédures spéciales des Nations Unies and Mandats par pays au titre des procédures spéciales des Nations Unies.

En quoi les procédures spéciales intéressent-elles le travail des équipes de pays de l’ONU ?

Le dispositif des procédures spéciales s’intéresse à l’ensemble des droits de l’homme : droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. Ces procédures pont pour but de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde, notamment en formulant des recommandations spécifiques visant à améliorer la situation des droits de l’homme dans un pays ou un territoire donné ou à lutter contre certains types de violations des droits de l’homme. Toutes les phases d’exécution d’un mandat relevant des procédures spéciales peuvent théoriquement être d’une aide précieuse pour le travail des équipes de pays des Nations Unies (UNCTs, en anglais, pour United Nations Country Teams) pour lesquelles il est utile, en particulier, de:

  1. Savoir ce que font les procédures spéciales, notamment en lisant leurs rapports thématiques et leurs recommandations et faire un travail d’information sur leur action
  2. Apporter un concours et un soutien actifs à la préparation, au déroulement et au suivi des visites effectuées dans le cadre des procédures spéciales
  3. Echanger avec les procédures spéciales sur des situations particulières de violation des droits de l’homme

Mandats thématiques - Zoom sur les rapports thématiques : Quel intérêt y a-t-il à les lire ?

En règle générale, les procédures spéciales présentent chaque année un rapport thématique au Conseil des droits de l’homme (comprenant des éléments tirés de recherches et d’études, des recommandations générales, etc.). Parmi les procédures spéciales thématiques, beaucoup présentent également des rapports annuels thématiques à l’Assemblée générale. A travers ces rapports thématiques, les procédures spéciales chargent les titulaires de mandats d’identifier les causes profondes, les tendances générales et les facteurs de complexité de certains types d’atteintes aux droits de l’homme, de mettre en évidence es bonnes pratiques observées à travers le monde et d’élaborer des recommandations. Ces recommandations donnent les grandes lignes des mesures à prendre pour surmonter un certain nombre d’obstacles et renforcer les cadres politique, institutionnel, législatif, judiciaire et administratif en vue de garantir la défense et la protection d’un droit donné. Les conclusions et recommandations formulées dans les rapports des procédures spéciales constituent une importantes source et base de référence pour le travail de planification et de programmation de l’ONU. Elles fournissent des indications de nature législative, politique et opérationnelle sur des problèmes relevant des droits de l’homme qui permettent de guider le travail des acteurs du développement et du champ humanitaire et fournissent des éclaircissements sur le cadre légal applicable. Elles fournissent également des outils d’analyse permettant d’orienter les processus d’analyse et de programmation et terrain et facilitent le travail de plaidoyer et constituent, de ce fait, un outil précieux pour le travail des équipes de pays des Nations Unies.

Les rapports et études préparés par les procédures spéciales sont généralement rendus publics et disponibles pour consultation (ils peuvent être consultés sur les pages web respectives des Procédures spéciales thématiques).

En quoi ces informations sont-elles utiles au travail des équipes de pays des Nations Unies ?

  • Le travail réalisé par les procédures spéciales au titre des mandats thématiques, et notamment les rapports qu’elles produisent, fournissent des pistes de compréhension et un éclairage sur les facteurs qui conduisent à la violation d’un droit humain donné, ou qui pourraient contribuer à ce que ce droit soit défendu et protégé.
  • Les recommandations thématiques peuvent être utilisées pour valider un programme ou identifier les domaines qui nécessitent une action renforcée.
  • Le travail de sensibilisation effectué par les procédures spéciales est un bon moyen d’attirer l’attention sur des problématiques émergentes ou sur des situations prioritaires de violation des droits de l’homme.
  • L’utilisation des travaux des procédures spéciales permettraient aux différentes entités de l’ONU d’avoir une approche plus cohérente et plus intégrée en matière de promotion des droits de l’homme.

Les visites de pays: Quel intérêt y a-t-il à y participer activement ?

A travers les annonces faites autour des visites de pays, la présence des titulaires de mandats et les rapports et communiqués de presse publiés, les visites de pays effectuées au titre des procédures spéciales permettent de faire prendre conscience, tant au niveau national qu’international, certains questions relatives aux droits de l’homme et peuvent contribuer de manière substantielle à corroborer et consolider l’action des équipes de pays des Nations Unies dans le domaine du plaidoyer. Le fait que les titulaires de mandats soient indépendants et ne soient affiliés à aucune agence de l’ONU confère aux messages qu’ils véhiculent sur les droits de l’homme un haut degré d’indépendance et de légitimité et leur permet, à travers les visites de pays, d’attirer l’attention des médias, de la société civile et du grand public sur des problèmes relevant des droits de l’homme.

La préparation et le déroulement de la visite du pays bénéficiera de l’appui d’une variété d’organismes. Le HCDH apportera toutefois l’aide la plus significative en fournissant plusieurs services, notamment des services administratifs. Le HCDH et l’équipe de pays des Nations Unies ont tous deux un rôle important à jouer dans la planification et la réalisation des visites, notamment en assurant la coordination avec les ministères compétents, l’organisation et programmation de réunions (avec des ONG, des OSC, des universitaires), de conférences de presse et des services logistiques (voyages, moyens de communications, interprétation). Il est par ailleurs important que les équipes de pays des Nations Unies prévoient des points d’information avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales pour les renseigner sur le contexte particulier dans lequel va se dérouler leur visite. Il arrive fréquemment que des membres de l’équipe de pays des Nations Unies accompagnent le titulaire du mandat, avec l’accord de ce dernier, au cours de sa visite du pays.

Les équipes de pays des Nations Unies fourniront également des renseignements et rapports précieux en préparation de la visite. Les informations communiquées seront traitées de manière confidentielle. Grâce à ces informations, les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales disposent d’importants éléments de contexte complémentaires sur le pays qui les éclairent sur les données et renseignements obtenus à partir d’autres sources. Ces éclairages aident à identifier les principales questions que le titulaire du mandat devra traiter durant la visite à venir, les personnes auprès desquelles il devra se rendre, les lieux qu’il devra visiter et les documents qu’il devra consulter, et ce avant et pendant la mission. Ces éclairages contribuent également à faire en sorte que les recommandations soient ciblées et susceptibles d’être mises en pratique.

Généralement, les procédures spéciales publient, à l’issue de la visite, un communiqué de presse comportant leur évaluation préliminaire. A la suite des visites de pays, les procédures spéciales produisent des rapports présentent comme annexe au rapport annuel présenté au Conseil des droits de l’homme. Les rapports issus des visites de pays contiennent des informations détaillées sur la situation des droits de l’homme dans le pays et recensent notamment les difficultés et sujets qui posent particulièrement problème. Les procédures spéciales peuvent également effectuer des visites de suivi dans les pays. Le visites de suivi s’attacheront en en général à déterminer si les recommandations formulées dans le rapport précédent ont été mises en œuvre et à identifier les obstacles qui ont été rencontrés à cet égard. En plus des visites de suivi dans les pays et des rapports de suivi, certains titulaires de mandats envoient des questionnaires au gouvernement du pays en question ou organisent des ateliers ou des séminaires pour évaluer dans quelle mesure leurs recommandations ont été mise en œuvre. Ce type d’activités de suivi est également porté à la connaissance du Conseil.

Dans la plupart des cas, les recommandations des procédures spéciales nécessiteront un suivi pour pouvoir être mises en œuvre. Bien que ce soit au gouvernement de mener le travail de mise en œuvre, l’équipe de pays des Nations Unies y contribue de manière significative en incitant le gouvernement à collaborer avec les procédures spéciales et à suivre leurs recommandations. Elle peut également fournir au gouvernement une assistance en matière de renforcement des capacités. En outre, les conseils, conclusions et recommandations des procédures spéciales permettent de disposer de moyens d’analyse pouvant être mis à profit pour orienter la programmation de l’ONU. Cela concerne notamment l’analyse commune de pays et l’élaboration du plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement (CCA en anglais/PNUAD) et a conduit, dans certains cas, à l’élaboration de programmes communs de l’ONU sur certaines questions relatives aux droits de l’homme.

En quoi ces informations sont-elles utiles au travail des équipes de pays de l’ONU ?

Prendre part à la préparation et au suivi des visites de pays effectués au titre des procédures spéciales constitue un bon point de départ pour mener les actions suivantes:

  • Communiquer avec le(s) ministère(s) en charge de la préparation de la visite
  • Renseigner les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales sur les thématiques qui, dans un pays donné, méritent le plus d’attention et sur le contexte national et régional dans lequel va se dérouler la visite
  • Faire un travail de sensibilisation sur les droits de l’homme et les questions de développement auprès d’un large éventail de parties prenantes et faire en sorte que des débats aient lieu sur ces problématique, aux niveaux local et national, à la fois au sein des parties prenantes et entre elles
  • Multiplier les occasions de soutenir l’action de la société civile et d’organier et faciliter la tenue de discussions multipartites impliquant des groupes en règle générale sous-représentés (femmes, personnes âgées, jeunes, personnes handicapées, minorités, etc.) et veiller à ce que ces débats soient inclusifs et que la voix de ces différents groupes y soit représentée
  • Etudier la possibilité de collaborer avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, qui sont des experts reconnus dans leur domaine au niveau international, en organisant une table ronde ou tout(e) autre activité de formation
  • Tirer parti de la dynamique créé par la visite du pays pour faire en sorte que les questions relatives aux droits de l’homme, y compris les obligations qui incombant au gouvernement en la matière, demeurent à l’ordre du jour de diverses parties prenantes au niveau national
  • Utiliser les rapports de pays pour faciliter le processus de programmation et/ou l’élaboration des PNUAD et éclairer la définition des priorités et les nouveaux axes d’intervention. Les équipes de pays des Nations Unies peuvent encourager à faire circuler largement les conclusions des procédures spéciales et se servir des recommandations comme d’une plateforme pour engager, sur le long-terme, un travail de plaidoyer et de concertation avec le gouvernement et d’autres paries prenantes locales, et notamment la société civile et les médias
  • Les équipes de pays des Nations Unies peuvent engager des discussions avec le gouvernement en vue de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales et pour identifier les domaines dans lesquels elles pourraient fournir une assistance en matière de renforcement des capacités ainsi que des servies consultatifs

Collaboration des équipes de pays des Nations Unies avec le mécanisme des procédures spéciales : liste de contrôle

Eléments d’ordre général

  • Lire tous les rapports des procédures spéciales se rapportant au pays, ainsi que les rapports portant sur des problématiques présentant un intérêt particulier pour le pays de l’équipe de pays des Nations Unies    
  • Lire toutes les communications adressées au pays par les procédures spéciales et les réponses renvoyées, le cas échéant, par le gouvernement   
  • Savoir s’il existe une procédure spécifique dont le mandat prévoit la surveillance de la situation dans le pays (mandat par pays)    
  • Se renseigner sur les mandats thématiques et les problématiques transversales représentant un intérêt particulier pour la programmation de l’équipe de pays des Nations Unies    
  • Savoir si le gouvernement a adressé une invitations permanente aux procédures spéciales    
  • Identifier les ministères et les agents qui sont en charge des questions relatives à la coopération avec les procédures spéciales, c’est-à-dire notamment en charge de répondre aux communications des procédures spéciales et aux demandes de visites formulées par les procédures spéciales, d’adresser les invitations permanentes et de suivre la mise l’application des recommandations des procédures spéciales    
  • Savoir si des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont éventuellement planifié d’entreprendre une visite du pays    
  • Explorer la possibilité d’inviter les procédures spéciales à assister à des événements, des séminaires ou des débats dans le pays (missions non officielles)    
  • Renseigner les parties prenantes locales et nationales sur la manière d’engager une collaboration avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales    
  • Consigner les situations ou les cas susceptibles de mériter l’attention des titulaires de mandats au titre procédures spéciales    
  • Savoir qui, au bureau local du HCDH ou au sein de l'équipe de pays des Nations Unies, coordonnera les visites des procédures spéciales et veillera à ce que la société civile et les autres parties prenantes concernées soient représentées    
  • Savoir si dans le pays se trouvent certains titulaires de mandats au titre des procédures spéciales qui pourraient apporter leur contribution aux activités de formation et/ou de sensibilisation    

Eléments relatifs à la préparation de la mission  

  • Savoir comment faire un répondre aux requêtes des procédures spéciales concernant la préparation d’une visite et les principaux thèmes à aborder et demander à obtenir les termes de référence relatifs à la visite    
  • Identifier les personnes qui participeront aux missions dans le pays:    
    • Au niveau du HCDH (à la fois au siège et au niveau du pays/de la région)    
    • Au niveau des agences, fonds et programmes de l’ONU dans le pays    
    • Au niveau des gouvernements local et national (quels ministères) et des INDH    
    • Au niveau des ONG et organisations communautaires concernées    
    • Au niveau de la presse et des autres medias    
  • Savoir quel planning est proposé pour les réunions prévues lors de la mission et se renseigner notamment sur les temps de trajets

Eléments relatifs au déroulement de la mission  

  • Participer à la session d’information organisée par l’équipe de pays des Nations Unies pour les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales    
  • Connaître le programme des réunions et les coordonnées où le titulaire du mandat et son équipe pourront être joints pendant la mission    


Eléments relatifs au suivi    

  • Demander à recevoir le projet de rapport du titulaire de mandat au titre des procédures spéciales pour que l’équipe de pays des Nations Unies fasse part de ses observations avant la publication du rapport ; puis s’appuyer sur le rapport final pour déterminer le rôle que pourrait jouer l’équipe de pays des Nations Unies dans la lutte contre les problèmes identifiés    
  • Suivre la présentation du rapport faite au Conseil des droits de l’homme et la réponse du gouvernement    
  • Identifier les différents moyens disponibles pour diffuser les conclusions et recommandations issues de la visite des procédures spéciales, aider à leur mise en œuvre et collaborer, dans ce cadre, avec diverses parties prenantes dans le pays, y compris avec le gouvernement    
  • Maintenir le contact avec le titulaire de mandat au titre des procédures spéciales par le biais du HCDH à l’issue de la visite et travailler en vue d’aider une mise en adéquate œuvre des recommandations

Etudes de cas

L’Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités, éclaire les décisions du PNUD en matière de programmation

En 2006, le PNUD a organisé, en coopération avec l’Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités et le HCDH, une consultation sur la prise en compte des minorités par le PNUD dans les processus de développement. Il s’agissait de faire le point sur les problèmes, défis et lacunes clés de l’engagement du PNUD en faveur des minorités dans ses domaines d’activité et d’identifier les moyens qui pourraient permettre au PNUD de mieux prendre en compte ces aspects dans son action. Ce partenariat s’est poursuivi en 2008 avec pour objectif l’élaboration de la Note d’orientation du PNUD sur les questions relatives aux minorités et a abouti à la publication, en mai 2010, du guide intitulé Les minorités marginalisées dans la programmation du développement: Guide de ressources et guide pratique du PNUD , qui donne un aperçu des normes et mécanismes légaux internationaux et régionaux relatifs à la protection des droits des minorités. Ce guide permet notamment au personnel du PNUD et plus généralement au personnel de l’ONU, de disposer d’outils pratiques et de lignes directrices pour appréhender les concepts clés et les principes fondamentaux relatifs à la promotion et à la protection des droits des minorités et de savoir comment mieux en faire usage pour l’accomplissement de leur mission.


Etude de cas : Elaboration des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays

Le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays (IDPs en anglais) a dirigé le processus d’élaboration des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, mis au point en 1999, en coopération avec des acteurs humanitaires essentiels, notamment l’UNHCR, le HCDH et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Ces principes directeurs ont permis sont venus consolider le cadre légal relatif au déplacement des personnes fondé sur le droit international humanitaire, le droit international des droits de l'homme et le droit international des réfugiés et combler les lacunes du droit existant. Les principes directeurs éclairer l’action des institutions humanitaires internationales, que ce soit dans le cadre de la réponse à une urgence ou dans la première phase de relèvement et de reconstruction et leur permettent de veiller à la protection des personnes déplacées dans leur propre pays (IDPs). Le mandat du Rapporteurs spécial a contribué de manière déterminante à ce que ces principes directeurs jouissent d’une reconnaissance internationale renforcée et soient mis en pratique par la communauté des acteurs humanitaires. Il a en outre permis de promouvoir activement et de faciliter l’incorporation de ces principes dans la législation nationale et les politiques intérieures de nombreux pays dans le monde.


Etude de cas au Kenya : les effets positifs d’une collaboration étroite

Le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays (IDPs) a effectué une visite de pays officiel au Kenya en octobre 2011. Cette visite est un exemple d’étroite collaboration entre les procédures spéciales, l’équipe de pays de l’ONU, le bureau du Coordonnateur résident et des institutions comme l’UNHCR, le HCDH, OCHA et l’UNICEF au service d’une défense efficace des droits de l’homme et d’une programmation coordonnée des activités de l’ONU prenant en compte et intègrant les droits humains des IDPs.

Cette visite a été pensée de manière à ce qu’un maximum d’acteurs clés soient présents durant les visites de terrain, participent aux réunions qui les concernent, contribuent à la formulation des messages clés et fassent des propositions dans le cadre de la définition des stratégies d’action à venir. Le Rapporteur spécial a collaboré très étroitement avec le bureau du Coordonnateur résident (CR), l’UNHCR, OCHA et le HCDH aussi bien au niveau de la préparation que du déroulement de la visite. Cette collaboration avec le bureau du CR a permis au CR et au Rapporteur spécial d’échanger leur points de vue sur les approches à adopter pour atténuer ou éviter les violences et les déplacements de personnes consécutifs aux élections, traiter la question des IDPs et unir leurs forces pour trouver des solutions durables, notamment en convoquant conjointement une réunion de donateurs. Le Rapporteur spécial a pu également recevoir des informations exhaustives de la part du CR et des agences susmentionnées et a eu l’occasion de faire part de ses conclusions à l’équipe de pays des Nations Unies dans son ensemble à l’issue de la visite. Cela a aidé à informer l’équipe de pays des Nations Unies dans son ensemble et à la sensibiliser sur la prise en compte des questions relatives aux droits de l’homme, sur les normes relatives à la protection des IDPs et sur l’importance des liens entre développement, droits de l’homme et déplacements des personnes.

Les partenaires de l’ONU ont en outre accompagné le Rapporteur spécial lors de réunions gouvernementales présentant un intérêt particulier et ont la possibilité de discuter avec le gouvernement de problématiques importantes aussi bien pendant qu’après la réunion. Cette collaboration étroite avec les institutions de l’ONU a permis d’avoir des discussions approfondies sur les problèmes posés et les stratégies à adopter, d’assurer plus efficacement le suivi de ces questions et la mise en œuvre les recommandations du Rapporteurs spécial une fois la visite terminée, y compris en termes de collaboration avec le gouvernement.

Cette démarche unifiée a permis aux agences chargées des questions liées aux déplacements de personnes dans le pays de maximiser l’impact de leur action et d’optimiser leurs messages de sensibilisation, à un moment où la visite du Rapporteur spécial a donné un élan et une dynamique renforcés aux efforts déjà déployés sur le terrain. Des échanges de points de vue ont également eu lieu dans le cadre de la formulation des recommandations du rapport de visite du pays.

Dans le cadre de la poursuite des activités de suivi, le Rapporteur spécial a donné des conseils sur l’élaboration d’un projet de loi sur les IDPs et d’une stratégie de mise en œuvre et de hiérarchisation des priorités, projet conduit sous la direction de la Commission nationale kenyane des droits de l'homme, en coopération avec le Groupe de protection des IDPs (lequel comprend des représentants du gouvernement et de l’ONU).


Etude de cas au Tadjikistan: L’effet d’entraînement des mesures de lutte contre les violences faites aux femmes après la visite de la Rapporteuse spéciale

La visite de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes (VAW) au Tadjikistan en 2008 a bénéficié du soutien appuyé de l’équipe de pays de l’ONU et de membres du groupe thématique élargi sur l’égalité des sexes (GTG en anglais), composé notamment de représentants de l’ONU et d’organismes internationaux. L’équipe de pays des Nations Unies a joué un rôle fondamental en communiquant aux Rapporteur spécial l’ensemble des rapports, études et données d’intérêt émanant des projets en cours sur la question des violences faites aux femmes (VAW) et en facilitant l’organisation de consultations entre la Rapporteuse spéciale, plusieurs ministres de haut rang, le président de la Cour suprême, les présidents du Comité d'État pour la statistique et du Comité des femmes et des affaires familiales, et des parlementaires. Une réunion a été spécifiquement organisée avec les représentants de la société civile - notamment des associations de femmes - le Conseil des oulémas ainsi que des imams pour discuter de manière approfondie des questions relatives aux violences faites aux femmes au Tadjikistan. Les membres de l’équipe de pays des Nations Unies/GTG avaient par ailleurs facilité l’organisation de rencontres avec des femmes victimes de violences dans des centres d’accueil d’urgence pour femmes, des femmes accueillies dans des foyers pour victimes de la traite et des femmes vivant dans des zones rurales.

Le rapport de visite de la Rapporteuse spéciale a mis en lumière divers problèmes, notamment le fait que les violences à l’égard des femmes au Tadjikistan ne sont pas suffisamment considérées comme un problème qui mérite l’attention du public et ne sont de ce fait que très peu signalées et comptabilisées. La dépendance économique des femmes, leur méconnaissance des textes juridiques et les pratiques associées au mariage, au lieu de résidence et au logement ont aggravé leur vulnérabilité face aux violences. Le rapport a par ailleurs souligné le fait que les femmes et les filles sont également victimes de violences sexuelles et d’exploitation sexuelle dans la rue et de traite à l’intérieur et à l’extérieur des frontières du Tadjikistan. Le rapport montre en outre que le fait que les femmes n’aient pas suffisamment conscience de leurs droits, certains problèmes liés aux pratiques en matière d'enregistrement du lieu de résidence et l’augmentation du nombre de mariages précoces, polygames et non enregistrés sont des éléments qui aggravent encore davantage la vulnérabilité des femmes. Bien que quelques mesures encourageantes aient été prises, les réponses apportées par les institutions d’Etat pour protéger et soutenir les victimes de violences et poursuivre les auteurs de ces violences avaient été jugées insuffisantes.

Ce rapport a fait l’objet d’un large débat au plus haut niveau et a été largement couvert par les médias. Les membres de l’équipe de pays des Nations Unies/GTG ont organisé une table ronde nationale pour permettre la tenue d’un débat sur les conclusions et les recommandations du rapport et l’adoption d’une Résolution encadrant la mise en œuvre pratique des mesures visant à éradiquer les violences faites aux femmes.

Les principaux points stipulés dans cette résolution concernent notamment: 1) L’élaboration et l’adoption, à l’échelle nationale, d’une loi relative à la lutte contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes et des filles, 2) L’amélioration du cadre législatif national et la révision de ce cadre en vue, d’une part, d’établir suffisamment d’arguments justifiant l’élaboration d’une loi spéciale et, d’autre part, de formuler des recommandations en vue de modifier la législation existante et la rendre conforme à la loi.

A partir de cette date, l’équipe de pays des Nations Unies a un rôle de premier plan en apportant au gouvernement son appui dans le cadre de l’élaboration de Loi sur la prévention de la violence familiale. Pendant quatre ans, l’équipe de pays des Nations Unies a facilité le processus de rédaction, procédé à des auditions publiques et a fait part de très nombreuses observations sur les différents projets de texte. Ces efforts ont permis de garantir la tenue d’un processus consultatif ouvert et transparent impliquant le gouvernement, la société civile et la communauté internationale. La Loi a été adoptée par le parlement à la fin de l’année 2012 et approuvée par le président en mars 2013.

Le Comité des femmes et des affaires familiales a été chargé de suivre la mise en œuvre de la loi. L’équipe de pays des Nations Unies et le GTG soutiennent activement le Comité sur un plan technique et financier pour l’aider à veiller à ce que la loi soit comprise par la population et les autorités locales et plus spécifiquement pour que les services chargés de l’application les lois soient formés et informés sur les procédures applicables aux cas de violences contre les femmes et sur la manière de traiter de tels cas.


Etude de cas au Vietnam : Un processus amorcé par les procédures spéciales

Au Vietnam, l’appui apporté par l’ONU à l’EPU et aux procédures spéciales a pris la forme d’un travail institutions qui a mis en évidence la complémentarité des mandats des agences, fonds et programmes de l’ONU et la valeur ajoutée de l’action de l’ONU lorsque ses institutions travaillent ensemble. Le processus de l’EPU a conduit à un renforcement de l’action de l’ONU sur les questions liées aux droits de l’homme. Dans le cadre du suivi, six titulaires de mandats au titre des procédures spéciales ont reçu une invitation pour effectuer une visite au Vietnam. Les recommandations formulées à la suite des visites effectuées ont donné l’occasion à l’ONU de d’intensifier son action dans le domaine des droits de l’homme dans le pays.

Les visites effectuées au Vietnam par les procédures spéciales ont été perçues par l’équipe de pays des Nations Unies comme une étape importante dans un dialogue pourtant parfois épineux et très politique sur les droits de l’homme. Compte tenu du contexte national, il a été considéré comme essentiel de mettre l’accent sur des activités de renforcement des capacités avant la première mission du Rapporteur spécial, avec l’assistance technique du HCDH à Genève, pour expliquer la procédure et aide à gérer les attentes.


Etude de cas en Ouganda: La question de la marginalisation à l’ordre du jour national et le rôle des Rapporteurs spéciaux

Le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé possible a effectué une série de missions pays en Ouganda pour obtenir que des problématiques de santé importantes - mais considérées comme marginales – soient inscrites parmi les questions d’intérêt national. Ces questions ont concernent notamment la nécessité de renforcer les mécanismes nationaux de responsabilisation et le droit des personnes atteintes d’une maladie tropicale négligée d’accéder à des mesures de prévention et à un traitement. Ces missions avaient pour objectif de sensibiliser à la fois le l’opinion et le gouvernement sur le droit à la santé, de sorte que le gouvernement puisse remplir ses obligations en la matière et que les détenteurs de droits puissent revendiquer leur droits.

Les visites effectuées en 2005 et 2007 ont conduit à une prise conscience de la population sur la question du droit à la santé, au renforcement des activités de plaidoyer et à une volonté accrue de s’emparer de cette question au niveau national. Les recommandations du Rapporteur spécial ont été intégrées par le ministère de la santé ougandais dans des activités de renforcement des capacités, avec le soutien de l’OMS et du HCDH. Il s’agissait d’illustrer le lien entre la santé et les droits de l’homme et d’étudier les moyes de s’appuyer sur les droits de l’homme pour analyser, mettre en œuvre et suivre les plans nationaux de santé. Cela a également amené un grand nombre d’acteurs importants des secteurs de la santé et des droits d l’homme dans le pays à s’unir et les a encouragés à collaborer plus étroitement entre eux.


Etude de cas en Moldavie : L’effet bénéfique des procédures spéciales sur le dialogue national

L’équipe de pays de l’ONU en Moldavie a renforcé son action de plaidoyer sur les droits de l’homme grâce à une collaboration systématique et régulière avec les mécanismes relatifs aux droits de l’homme, notamment avec les organes conventionnels, les procédures spéciales et l’Examen périodique universel (EPU). L’équipe de pays des Nations Unies a apporté son appui à la mission du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, dont les conclusions indiquent notamment que la Moldavie doit valoriser davantage la diversité nationale et transposer les normes en matière d’égalité dans son droit intérieur.

Le Rapporteur spécial et l’équipe de pays des Nations Unies ont tous deux tiré profit de leur étroite coopération dans le cadre de la préparation et du déroulement de la visite, dans la mesure où cette coopération a permis au rapporteur spécial d’avoir un éclairage direct sur la situation du terrain et d’identifier le moment le plus opportun pour effectuer sa visite, en tenant compte de processus comme l’EPU et des développement en cours dans le pays, facilitant ainsi la mise en œuvre et le suivi des recommandations. En l’occurrence, la visite a eu lieu à un moment où l’équipe de pays des Nations Unies avait soulevé pointé du doigt certaines difficultés dans le domaine des droits de l’homme et où la République de Moldavie révisait sa législation sur les confessions religieuses et examinait la possibilité d’adopter une nouvelle loi de lutte contre les discriminations. De plus, un Examen périodique universel de la République de Moldavie était prévu en octobre 2011. Il a par conséquent été considéré qu’une visite du rapporteur spécial à cette période précise aurait des retombées positives sur ces développements et sur le débat national en cours. Au cours de la visite, le rapporteur spécial a participé à des discussions spécifiquement consacrées à la révision de la loi sur les confessions religieuses, contribuant ainsi à un vif débat national sur des questions cruciales en rapport avec la place de la religion dans la société et la lutte contre la discrimination. Cette visite a également permis de mieux faire connaître les normes internationales en la matière. Le rapporteur spécial a donné son avis d’expert sur ces questions sensibles, facilitant par là l’intervention de l’équipe de pays des Nations Unies. L’ONU Moldavie a apporté son soutien dans le cadre de l’adoption d’une loi complète de lutte contre les discriminations visant la transposition des obligations juridiques internationales de la Moldavie dans son système législatif national. Dans cette optique, l’ONU a fait très régulièrement part de ses commentaires sur les projets du texte de loi et a fait des interventions publiques régulières pour aider l’opinion à comprendre le caractère indispensable d’une telle loi.


Etude de cas: Exemples de cas où l’équipe de pays des Nations Unies a joué un rôle fondamental en aidant le gouvernement à appliquer et suivre les recommandations des mécanismes des droits de l’homme - Azerbaïdjan, Uruguay et Tanzanie

En Azerbaïdjan, les efforts déployés par l’équipe de pays des Nations Unies en matière de plaidoyer ont contribué de manière déterminante à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. A l’issue de la ratification de cette convention, l’équipe de pays des Nations Unies a élaboré des programmes conjoints visant à faciliter la mise en œuvre de changements législatifs et politiques majeurs dans le pays, avec l’objectif de donner aux personnes handicapées les moyens de mieux exercer leurs droits. En Uruguay, à la suite de la visite du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le besoin urgent d’une réforme pénale a suscité un intérêt national et le gouvernement a identifié la réforme pénale comme une priorité. Sous la houlette du CR, le système de l’ONU a initié une stratégie commune et un programme conjoint pour aider le gouvernement à traiter cette question et mettre en œuvre les recommandations figurant au rapport du Rapporteur spécial. En Tanzanie, l’équipe de pays des Nations Unies a contribué de manière significative à ce que le gouvernement et la société civile collaborent avec le processus de l’EPU. Elle s’est en outre appuyée sur l’EPU pour faire en sorte que la question des droits de l’homme devienne une question d’intérêt national. A l’issue du dialogue intergouvernemental qui s’était tenu à Genève, l’équipe de pays des Nations Unies a élaboré une stratégie d’assistance au suivi de l’EPU pour veiller à ce que les recommandations aident à la prise de décisions en matière de politiques et programmes nationaux de développement et éclairent l’élaboration du PNUAD (2011-2015).


Références