Shows a girl as she stands to answer a question during a class.
Organes de traités de l'ONU relatifs aux droits de l'homme
Photo : © Scott Wallace/World Bank


Quelle est leur mission ? En quoi intéressent-ils mon travail?

Le droit international relatif aux droits de l’homme énonce les obligations que les États doivent respecter. En devenant parties aux traités internationaux, les États assument des obligations et des devoirs au titre du droit international relatif aux droits de l’homme et s’engagent à respecter et protéger les droits de l’homme et à assurer l’exercice de ceux-ci.

Chacun des traités prévoit des dispositions spécifiques qui énoncent ce que doit faire un pays pour devenir juridiquement lié par les termes de ce traité. Un pays peut, au départ, exprimer un consentement ou une volonté politique en signant un traité. Cependant, pour qu’un Etat devienne juridiquement lié par les dispositions d’un traité, la signature de celui-ci doit être suivie d’un acte formel de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Dès lors qu’un pays est juridiquement lié par les termes d’un traité donné, il accepte d’être contrôlé par le comité qui supervise l’application dudit traité. Cela donne à l’organe de traité ou comité de traité le pouvoir légal d’évaluer dans quelle mesure le pays satisfait aux obligations qui le lient au traité.

Les organes de traités sont des comités d’experts indépendants chargés de surveiller la mise en œuvre par les Etats de leurs obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme (Cf. la liste des traités et des organes de traités correspondants ci-dessous). Tous les organes de traités, à l’exception du Sous-comité pour la prévention de la torture, sont mandatés pour recevoir et examiner les rapports soumis périodiquement par les Etats parties et détaillant les mesures prises par ces derniers pour mettre en application les dispositions du traité concerné au niveau national. La plupart des organes de traités ont également la possibilité d’examiner les plaintes ou communications émanant de particuliers alléguant une violation de leurs droits par un Etat partie, à condition que l’Etat en question ait consenti à participer à cette procédure [1]. Certains organes de traités peuvent en outre conduire des investigations et examiner des plaintes interétatiques.

Depuis Genève, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) apporte son appui au travail des organes de traités.

Pour en savoir plus sur les traités et protocoles internationaux relatifs aux droits de l’homme et sur leurs comités respectifs, cliquez ici.

Les organes de traités ont tous instauré la pratique consistant à inviter les Etats parties à envoyer une délégation pour assister à la session durant laquelle le comité a prévu d’examiner leur rapport. Ils s‘agit de permettre aux délégations de répondre aux questions des membres et d’apporter des informations complémentaires sur les efforts déployés par les Etats en vue d’appliquer les dispositions du traité qui les concerne. L’examen d’un rapport se conclut par l’adoption d’"Observations finales". Il s’agit des observations et recommandations formulées par un organe de traité à l’issue de l’examen du rapport soumis par un Etat partie. Elles visent à fournir à l’Etat émetteur du rapport des conseils pratiques sur les mesures supplémentaires qu’il devra prendre pour faire respecter les droits énoncés dans le traité.

Les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et les acteurs non-étatiques, tels que les organisations de la société civile ont, eux aussi, dans le cadre du cycle (périodique) d’établissement des rapports, la possibilité de soumettre des rapports, lesquels sont souvent désignés par le terme de « rapports alternatifs » ou « rapports non officiels». Ces rapports peuvent être rédigés soit séparément, soit par une coalition d’organisations et offrent à celles-ci l’occasion de faire part de points de vue, sujets de préoccupations ou informations complémentaires, qu’elles considèrent absents du rapport de l’Etat partie[1].

Les agences, fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que les équipes de pays des Nations Unies (UNCTs, en anglais, pour United Nations Country Teams) sont également encouragés à collaborer activement avec les organes de traités relatifs aux droits de l’homme dès lors que cela est opportun et conforme à leur mandat. Cette collaboration peut prendre la forme d’une participation aux sessions et de la communication d’informations pertinentes aux organes de traités. Les informations communiquées aux organes de traités resteront confidentielles dès lors que la demande en sera faite. Depuis 2005, un groupe interinstitutions chargé de soumettre les rapports à la CEDAW aide régulièrement les équipes de pays des Nations Unies à soumettre des informations à la CEDAW ainsi qu’à d’autres organes de traités.

En Mars 2017, seuls 18% des Etats satisfaisaient rigoureusement à leurs obligations de présentation de rapports en vertu des traités et protocoles internationaux relatifs aux droits de l’homme dont ils étaient parties.


Renforcer le système des organes de traités relatifs aux droits de l’homme

En avril 2014, à l’issue de deux années de négociations entre les Etats membres, l’Assemblée générale a adopté la résolution 68/268 sur le renforcement du système des organes de traités relatifs aux droits de l’homme.

Pour les équipes de pays des Nations Unies, il est important de noter que:

Les organes de traités relatifs aux droits de l’homme se réunissent désormais près de 100 semaines par an (20 semaines de temps de réunion additionnel par an). L’Assemblée générale a appelé les présidents des organes de traités à prendre jouer un rôle de premier plan dans l’harmonisation des méthodes de travail et la généralisation des bonnes pratiques dans l’ensemble du système des organes de traités.

Cette résolution a introduit le concept de procédure simplifiée d’établissement des rapports. Au lieu de soumettre leurs rapports périodiquement, les Etats parties peut choisir de recevoir des questions de la part des organes de traités (lesquelles sont basées à a fois sur les observations finales formulées lors du précédent examen et sur l’évolution de la situation). Les réponses apportés par les Etats à ces questions constitueront alors le rapport de l’Etat partie. Le processus d’établissement des rapports se trouve de ce fait réduit, passant de deux étapes (rapport de l’Etat partie et réponses se rapportant à la liste de points à traiter) à une étape. Les organes de traités adoptent progressivement cette nouvelle procédure d’établissement des rapports.

Enfin, cette résolution a permis de créer le Programme de renforcement des capacités des organes de traités au sein du HCDH, afin d’ aider les Etats parties à se doter des capacités nécessaires pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu du traité dont ils sont parties. L’objectif du programme est de faire en sorte que l’exercice de d’établissement des rapports ne soit plus perçu comme un fardeau mais comme un exercice concrètement bénéfique pour les Etats et, au bout du compte, pour les détenteurs de droits. L’équipe organise un minimum de deux sessions de "formation de formateurs" au niveau régional au bénéfice des agents de l’Etat ayant de l’expérience en matière d’établissement de rapports annuels dans le cadre des organes de traités. L’équipe établit par ailleurs une liste de formateurs à partir des noms des agents de l’Etat ayant déjà bénéficié d’une formation et élabore des formations et des services consultatifs au niveau national. Actuellement, elle identifie et partage les bonnes pratiques en matière d’établissement des rapports et met au point une méthodologie de formation pour chaque traité, accompagnée d’outils pouvant être utilisés par les Etats, les organisations non gouvernementales et les Nations Unies dans l’ensemble des régions. Le programme de renforcement des capacités est géré par une équipe dédiée basée à Genève et celui des fonctionnaires chargés du renforcement des capacités basés dans les locaux régionaux du HCDH à Addis Ababa, Bangkok, Beyrouth, Bichkek, Dakar, Panama, Pretoria, Santiago du Chili, Suva et Yaoundé.

La résolution a appelé à une évaluation complète du système des organes de traités relatifs aux droits de l’homme en 2020.

Pour en savoir plus sur le processus de renforcement des organes de traités, cliquez sur ce lien.
 


En quoi le système des organes de traités est-il pertinent pour le travail des équipes de pays des Nations Unies ?

Les  traités internationaux des droits de l’homme et l’action des organes de traités ont des répercussions importantes et multidimensionnelles sur l’action des gouvernements, que ce soit en matière d’élaboration de programmes et de politiques, de planification ou de définition des objectifs. Les équipes de pays des Nations Unies peuvent retirer de précieuses informations de la documentation relative aux organes de traités. Elles peuvent également tirer avantage d’une collaboration avec les organes de traités tout au long du processus d’établissement des rapports. Les principaux domaines pouvant faire l’objet d’une telle collaboration sont listés ci-dessous:

  1. La connaissance du contenu des traités relatifs aux droits de l’homme
  2. La connaissance de la jurisprudence des organes de traités ("Observations générales")
  3. L’appui au processus l’établissement des rapports à l’attention des organes de traités et au suivi des recommandations formulées dans les observations finales

Chaque domaine de collaboration fait l’objet d’explications plus détaillées ci-après, notamment concernant l’utilité d’une telle collaboration pour les équipes de pays des Nations Unies.

Traités relatifs aux droits de l’homme : Quel intérêt y a-t-il a les connaître ? En devenant parties d’un traité sur les droits de l’homme, les Etats choisissent d’assumer une obligation qui les engage juridiquement à respecter, protéger et garantir l’exercice des droits contenus dans le traité concernés en question. Dans les pays, les membres du personnel et les équipes de pays des Nations Unies devraient savoir de quels traités le pays est partie, sachant que cela entraîne également certaines obligations légales.

Informations permettent de savoir quels traités ont été signés et ratifiés par un pays donné et si des réserves ont été formulées dans ces traités sont accessibles sans difficulté. Elles permettent également de savoir quand les pays sont censés soumettre un rapport ou faire l’objet d’un examen (évaluation) par un organe de traité. Veuillez vous référer à la section des ressources et liens utiles.

En quoi ces informations sont-elles utiles au travail des équipes de pays des Nations Unies ?

Se servir des normes relatives aux droits de l’homme dans l’élaboration des programmes – Il est important de savoir quels engagements juridiquement contraignants a pris chaque Etat et de lire en parallèle les observations générales et des observations finales qui leur ont été adressées respectivement, dans la mesure où cela aide à identifier des domaines de coopération ou de coordination potentiels avec l’Etat et d’autres parties concernées, notamment la société civile et permet d’assister l’Etat dans la mise en œuvre des dispositions des traités dont il est partie

  • Cela vous permet d’évaluer le niveau de conformité de la législation nationale avec les normes internationales et d’être ainsi en mesure de proposer une assistance au gouvernement, soit dans l’optique de réviser la législation en vigueur, soit dans l’optique d’élaborer et faire adopter des lois qui soient conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme
  • L’examen des normes consacrées par les traités et les observations finales adressées à l’Etat partie permet de disposer d’une base de références pouvant servir d‘outil pour l’élaboration de programmes, notamment pour la définition des priorités du bilan commun de pays et du plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement (BCP/PNUAD), ou d’autres documents relatifs à la programmation au niveau national
  • Renforcer les actions de plaidoyer – Identifier les traités qui doivent encore être ratifiés par l’Etat pour pouvoir mettre l’accent sur des actions de plaidoyer pertinentes
  • Sensibiliser – Elaborer des matériels didactiques et de sensibilisation pour faciliter le travail d’information des populations locales. Pour faire ce travail, l’équipe de pays des Nations Unies peut:
  • Faire des résumés à partir des textes des traités, ou des droits contenus dans ces traités, ou réaliser des traductions dans les langues locales
  • Organiser des activités pédagogiques et de formation surles droits de l’homme pour différents groupes de population, notamment pour les populations souvent exclues (enfants, jeunes, femmes, personnes handicapées, personnes âgées, minorités ethniques, sexuelles ou de genre, etc.)
  • Utiliser les médias pour diffuser des informations en lien avec les droits de l’homme dans un langage accessible et clair
  • Dispenser des formations et des cours sur les droits de l’homme aux agents des administrations publiques telle que les organes de justice ou l’institution policière, afin qu’ils soient mieux à même de respecter et protéger l’ensemble des citoyens et de leur garantir l’exercice de leurs droits.

Jurisprudence des organes de traités : Quel intérêt y a-t-il a la connaître ? Les organes de traités formulent régulièrement des observations générales qui donnent aux Etats des indications sur le périmètre d’application des traités, sur la manière d’interpréter certaines problématiques relatives aux droits de l’homme ainsi que sur les méthodes de travail. A travers les observations générales, les organes de traités peuvent aussi préciser les faits qui seraient considérés comme relevant d’une violation des droits et fournissent aux Etats des conseils sur les mesures à prendre pour s'acquitter au mieux des obligations qui leur incombent en vertu des traités par lesquels ils sont liés.

A travers les observations générales, les organes de traités donnent des éclaircissements et des informations et orientations complémentaires concernant certains droits ainsi que les principales obligations qui en découlent pour l’Etat. A titre d’exemple, à travers l’observation générale N° 12 relative au droit à l’alimentation formulée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels fournit des précisions sur ce que l’Etat doit faire pour garantir le droit à l’alimentation. De même, dans l’observation générale N°13 relative au droit à l’éducation, le comité détaille les mesures que l’Etat doit de prendre pour garantir à sa population l’accès à l’éducation et fournit des indications sur le contenu de ce droit et sur les principaux éléments de ce droit qu’il convient de prendre en compte lors dans le cadre de programmation.

En quoi ces informations sont-elles utiles au travail des équipes de pays des Nations Unies ?

  • Les observations générales peuvent être utilisées comme outil d’aide au pilotage et à l’évaluation des programmes gouvernementaux nationaux et des programmes de l’ONU
  • Les observations générales peuvent aider à définir des normes et des objectifs pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre (produits et résultats)

Les observations générales peuvent fournir des indications précieuses sur certains aspects d’un droit qui n’avaient pas été pris en compte jusque-là et qui pourraient l’être à l’occasion des programmes à venir.

Le processus d’établissement des rapports et le suivi des observations finales des organes de traités : Que gagne-t-on à y contribuer ? Les organes de traités relatifs aux droits de l’homme relèvent des décalages entre les obligations incombant à un Etat en vertu du traité sur les droits de l’homme dont il est partie et la situation réelle vécue par la population relevant de la juridiction nationale. Les sources d’information utilisées par les organes de traités incluent le rapport officiel de l’Etat partie et d’autres sources d’information ou rapports indépendants (‘rapports alternatifs’ ou ‘rapports non officiels’) communiqués par les équipes de pays des Nations Unies, les agences, fonds et programmes de l’ONU, les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et la société civile. Les informations et rapports transmis par les équipes de pays des Nations Unies seront traités de manière confidentielle dès lors que celles-ci en feront la demande. Ces contributions permettent d’améliorer la compréhension de la situation des droits de l’homme dans le pays, permettant ainsi de formuler des recommandations plus pertinentes, plus ciblées et plus faciles à mettre en œuvre.

Tous les partenaires ayant soumis un rapport aux organes de traités ont la possibilité de donner aux Etats membres un aperçu de la situation au cours de la session, juste avant que les échanges avec l’Etat partie ne commencent. Suivant les organes de traités, ces réunions peuvent être publiques ou se tenir à huis clos. Lors de ces réunions, une discussion a lieu avec l’Etat partie et se conclut par l’adoption d’observations finales, dans lesquelles l’organe de traité formule des recommandations sur les futures mesures que devrait prendre l’Etat. Chaque cycle étant basé sur le précédant, le rapport adressé par l’Etat partie dans le cadre du cycle suivant devra mettre principalement l’accent sur les progrès accomplis en termes de mise en œuvre des recommandations issues du cycle précédent.

Les équipes de pays des Nations Unies peuvent obtenir plus d’informations sur le travail des organes de traités et accéder aux rapports des pays, aux dates de soumission des rapports et aux observations finales en utilisant les divers outils disponibles à la Section Ressources et liens utiles.

En quoi ces informations sont-elles utiles au travail des équipes de pays des Nations Unies ?

Il est important, pour commencer, de connaître la date limite à laquelle le pays doit soumettre son rapport, car cela permet de:

  • Prendre contact avec le ministère en charge de l’établissement du rapport et de la collecte des informations et lui apporter un appui dans ce cadre par le biais d’un renforcement des capacités ou par d’autres moyens
  • Plaider, le cas échéant, pour la mise en place de mécanismes appropriés visant à faciliter l’établissement des rapports et la mise en œuvre des recommandations de l’organe de traité - à travers, par exemple, la mise en place de mécanismes nationaux d'élaboration de rapports et de suivi (en anglais NMRFs) - et inciter le gouvernement à soumettre les rapports attendus
  • Les équipes de pays des Nations Unies peuvent apporter leur contribution à l’élaboration du rapport des Etats parties dans le cadre d’un travail coordonné, mené sous l’égide du Coordonnateur résident ou d’une agence qui aura été désignée comme cheffe de file. Ces contributions peuvent inclure des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le précédent rapport
  • En outre, les agences, fonds et programmes de l’ONU ont la possibilité de soumettre des informations relevant de thèmes spécifiques ou se rapportant à des situations particulières et l’ONU peut, par ailleurs, jouer un rôle de coordination en vue de faciliter la participation de la société civile au processus d’élaboration du rapport de l’Etat
  • Encourager les parties prenantes non gouvernementaux à participer au processus d’établissement des rapports, de sorte que le processus rédactionnel soit inclusif. Il s’agit par exemple de mettre en évidence les points sur lesquels les acteurs de la société civile pourrait apporter leur contribution, d’offrir aux ONG et à la société civile l’occasion de discuter de l’opportunité de rédiger des rapports complémentaires ou indépendants, ou encore de faire un travail de sensibilisation sur le processus d’établissement des rapports et de dispenser des formations et des conseils en la matière
  • Recevoir les acteurs de la société civile dans les bureaux de pays de l’ONU pour qu’ils assistent à la retransmission en direct, sur Internet, des débats entre l’organe de traité et l’Etat partie
  • Aider la délégation de l’Etat partie à mieux se préparer en amont des échanges prévus avec l’organe de traité, en organisant des ateliers préparatoires ou des ‘sessions simulées’ et en s’aidant pour ces activités de la webdiffusion 

La lecture des observations finales antérieures de l’organe de traité peut aider à:

  • Identifier les domaines sur lesquels l’organe de traité a demandé au gouvernement de concentrer ses efforts et pour lesquels le gouvernement pourrait avoir besoin d’un appui
  • Repérer les points sur lesquels le gouvernement a déjà fait rapport précédemment
  • Recueillir des renseignements précieux pour l’élaboration de programmes, la définition d’axes prioritaires et l’identification de nouveaux champs de programmation
  • Recueillir des éléments de contexte importants pour nourrir les échanges avec le gouvernement et des données documentées permettant d’appuyer les actions de plaidoyer menées auprès du gouvernement

Le suivi des observations finales des organes de traités peut aider à:

  • Faire en sorte que les recommandations servent à définir les axes prioritaires de l’interaction entre les équipes de pays des Nations Unies et les parties prenantes concernées au niveau national, et notamment les organismes gouvernementaux et les ministères, les institutions nationales des droits de l’homme (INDH), les ONG, la société civile, les médias et certains groupes de population tels que les minorités et/ou les personnes ou les groupes victimes d’exclusion, les femmes et les jeunes
  • Faire un travail d’information autour des recommandations de manière que le grand public en ait largement connaissance et que le contrôle exercé par la population soit plus efficace

Collaboration des équipes de pays des Nations Unies avec les organes de traités : Liste de contrôle

  1. Savoir quels traités des droits de l’homme sont en vigueur dans le pays et connaître les réserves qui y sont éventuellement associées. Retrouver la liste des traités ratifiés par le pays où est basée l’équipe de pays des Nations Unies via la Base de données des organes de traités de l’ONU et consulter le Tableau de bord interactif des traités ratifiés pour visualiser la carte des traités ratifiés dans le monde.
     
  2. Voir si le pays satisfait à ses obligations en matière d’établissement de rapports en visualisant la Carte de l’état d’établissement des rapports dans le monde et voir si le pays a soumis tous les rapports dus aux organes de traités en consultant la Base de données des organes de traités de l’ONU
     
  3. Connaître le calendrier de soumission des rapports pour les traités dont le pays est partie en consultant les liens suivants ; Calendrier de l’examen des pays par les organes de traitésDates limites pour la soumission de documents et Rapports soumis aux organes de traités relatifs aux droits de l’homme
     
  4. Savoir quel ministère ou service du gouvernement est en charge de l’examen des traités pour signature puis éventuellement pour ratification et identifier précisément les agents chargés de cette mission
     
  5. Savoir quel ministère est en charge de la préparation du rapport de l’Etat et identifier précisément les agents chargés de cette mission
     
  6. Lire les rapports officiels soumis par l’Etat aux différents organes de traités
     
  7. Lire les rapports soumis aux organes de traités  par la société civile, les ONG, les INDH et autres parties prenantes. Retrouver les rapports officiels et tout autre éventuel rapport sur les pages respectives des traités conventionnels
     
  8. Visionner la séance d’évaluation du pays/les discussions menées par l’organe de traité en question, désormais disponibles via la TV Web de l’ONU. Penser à inviter les représentants de la société civile dans les bureaux de l’ONU pour visionner les débats.
     
  9. Lire les observations finales des organes de traités concernant les rapports officiels et savoir si l’Etat a mis en place une procédure formelle ou systématique ou créé une instance pour assurer la mise mettre en œuvre des recommandations. Consulter à cet égard l'Index universel des droits de l’homme.
     
  10. S’appuyer sur les recommandations des organes de traités pour élaborer les programmes de pays (comparer le PNUAD et les programmes de pays avec les dernières recommandations en date de l’organe de traité et identifier les points domaines où il est possible d’utiliser les recommandations pour orienter la programmation.
     
  11. Prendre connaissance des éventuelles observations générales qui concerneraient les axes prioritaires de la programmation de l’équipe de pays des Nations Unies.
     
  12. Se renseigner sur les éventuelles décisions qui auraient été prises par les organes de traités à la suite de plaintes émanant de particuliers. Consulter la Base de données de la jurisprudence.
     
  13. Savoir si dans le pays se trouvent certains membres de l’organe de traité ou des experts nationaux qui pourraient contribuer au travail de formation et/ou de sensibilisation. La liste des membres de chaque comité est disponible sur la page de l’organe de traité correspondant: Organes chargés des droits de l’homme et Election des membres des organes de traités
     
  14. Savoir quelles personnes, au HCDH, peuvent fournir les coordonnées des organes de traités, en consultant les Organes chargés de droits de l’homme.
     

Etudes de cas

Etude de cas au Cambodge: Tirer parti de la CEDAW pour renforcer les droits des femmes

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) peut conduire à des améliorations trè significatives pour les femmes. Depuis la ratification de la convention, en 1992, le gouvernement du Cambodge et la société civile cambodgienne ont activement collaboré avec la CEDAW aux niveaux local, national et international. ONU Femmes Cambodge et l’équipe de pays des Nations Unies ont mis à profit la dynamique ainsi créée en aidant au pays de mieux s’approprier la CEDAW et à mieux la comprendre.

A la fin de l’année 2012, le groupe thématique des Nations Unies sur l'égalité des sexes au Cambodge (UNTGG en anglais) a commencé à réunir des données en vue de soumettre au comité de la CEDAW un rapport confidentiel préparé conjointement avec l’équipe de pays des Nations Unies. Ce travail a été mené sous la direction d’ONU Femmes, en collaboration avec les correspondants des agences de l’ONU pour les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes. Le rapport final a été présenté à la réunion du groupe de travail précédant celle du comité de la CEDAW en février 2013.

La présentation de ce rapport a fournit à l’équipe de pays des Nations Unies une excellente occasion de mettre en lumière les difficultés auxquelles font face les femmes cambodgiennes et de peser sur le processus d'application de la CEDAW au cours des années suivantes. Plusieurs des problématiques soulevées ont pu figurer dans la liste des questions adressées par le comité de la CEDAW au gouvernement cambodgien. Parmi ces problématiques figuraient les violences sexuelles et les violences fondées sur le genre perpétrées sous le régime des Khmers rouges, le travail et les droits fonciers des femmes, ainsi que les violences faites aux femmes.

Par ailleurs, ONU Femmes et le HCDH ont aidé le gouvernement cambodgien à se préparer en vue d’un débat constructif avec la CEDAW, à organiser une session simulée et à consolider les processus d’établissement des rapports et de mise en œuvre. Dans ce cadre, des formations ont été dispensées sur le CEDAW à divers ministères et responsables des administrations publiques locales, cantonales et régionales, ainsi qu’à des membres du Conseil national pour les femmes du Cambodge.

Le fait d’investir dans le renforcement des capacités et l’interaction avec les mécanismes d’élaboration de rapports de la CEDAW a permis de donner la fois à la société civile et au gouvernement les moyens de jouer un rôle de premier plan en vue d’une meilleure protection des droits de femmes. La participation active de diverses parties prenantes dans le processus conduit par la CEDAW représente un excellent moyen d’aborder les problèmes essentiels auxquels font face les femmes cambodgiennes et de construire un dialogue permettant de renforcer la gouvernance démocratique et de suivre l’évolution de la situation.


Étude de cas en Moldova: Traduire les droits économiques, sociaux et culturels dans la réalité

Depuis 2008, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et l’équipe de pays de l’ONU ont apporté leur appui à la collaboration du gouvernement, de la société civile, des institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et de l’équipe de pays des Nations Unies de la République de Moldova avec le système international des organes de traités relatifs aux droits de l’homme, dans le but de renforcer l’application des droits de l’homme dans le dispositif législatif national.

Parmi les exemples, on peut citer l’action du HCDH dans contexte de l’examen conduit en 2011 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) des Nations Unies. En octobre 2011, le CESCR a examiné l’action menée par la Moldova pour mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (IESCR). Durant l’évaluation, le gouvernement, la société civile et l’INDH ont participé aux échanges avec l’appui de l’équipe de pays des Nations Unies en Moldova, qui a aidé à la formulation de problématiques essentielles propres à la situation moldave. Grâce à l’expertise du HCDH acquise sur le terrain, toutes les parties prenantes ont pu exprimer les problèmes et défis du moment en des termes qui ont aidé le CESCR à fournir au gouvernement des conseils et recommandations encore plus pertinents en termes de mesures à prendre).

Dans le courant de l’année 2012, le gouvernement a pris un grand nombre de mesures visant à la mise en place d’un cadre administratif facilitant la mise en œuvre des recommandations du CESCR. Le ministère du Travail, de la Protection sociale et de la Famille a dirigé le processus d’élaboration d’un plan d’action, adopté en dernier ressort en vertu d’un règlement ministériel et visant à répartir et superviser les missions découlant des diverses recommandations du CESCR. L’équipe de pays des Nations Unies en Moldova s’est chargée d’aider à l’amélioration des données portant sur les groupes de population particuliers identifiés par le CESCR, en particulier les Roms, les personnes handicapées et les personnes vivant avec le VIH/SIDA. L’équipe de pays des Nations Unies en Moldova a en outre appuyé de manière très significative plusieurs aspects de la réforme législative et politique tels qu’identifiés par le CESCR. Ce soutien a concerné notamment le renforcement des garanties autour du droit des personnes vivant avec le VIH/SIDA à une vie privée et à la confidentialité et l’amélioration du cadre de politique générale pour l’inclusion des Roms, la transformation de la manière d’interagir avec les personnes souffrant d’incapacité mentale via une réforme du régime de tutelle moldave, pour ne citer que ces exemples.


Références et matériels à visée pédagogique

Documents à visée pédagogique


[1] Les organes de traités relatifs aux droits de l’homme pouvant, sous certaines conditions, recevoir et examiner des plaintes de particuliers ou des communications émanant de particuliers sont les suivants: CDH, CERD, CAT, CEDAW, CRPD, CED.

[1] A compter du 20 février 2017. Pour voir les États parties par traité, consulter l'État des traités.

[1] Les notes d’information contenant les directives relatives aux différents processus d’établissement de rapports et aux différentes exigences s’y appliquant se trouvent à la section Ressources utiles.